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Loi visant à désigner Haïda Gwaii comme zone nordique réglementaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenuM. Cullen. : XB403-611/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553149&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi visant à désigner Haïda Gwaii comme zone nordique réglementaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenuM. Cullen.
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-611
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 15 décembre 2010.
ReliurePolycopié
Description2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-611/1
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