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Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'apppel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada... : YX4-2010/18

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553225&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'apppel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
Titre de la série
  • Lois du Canada (2010) Chapitre 18, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-3
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts
ReliurePolycopié
Description4p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/18
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