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An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act : YX4-2011/5

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554034&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act
Variante du titre
  • Short title : Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada 2011 Chapter 5, Assented to 23rd March, 2011, Bill C-48
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes
ReliureSoftcover
Description4p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/5
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