Demandes de révision auprès du ministre : erreurs judiciaires : rapport annuel ... Ministère de la justice. : J1-3F-PDF

En droit canadien, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce rapport résume l’historique de ce pouvoir de révision et décrit le rôle du ministère de la Justice au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des condamnations criminelles. Il présente des statistiques, examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux qui devraient survenir au cours du prochain exercice.

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publications.gc.ca/pub?id=9.502814&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Ministère de la justice.
Titre	Demandes de révision auprès du ministre : erreurs judiciaires : rapport annuel ... Ministère de la justice.
Type de publication	Périodique
Langue	[Français]
Autres langues publiées	[Anglais]
Format	Texte numérique
Autres formats offerts	Texte matériel-[Anglais \| Français]
Note(s)	Publ. aussi en anglais sous le titre : Applications for ministerial review, miscarriages of justice, annual report.
Information sur la publication	Ottawa : Direction des communications, Ministre de la justice, [2003]-
Chronologie	Paraît depuis 2003.
Périodicité	Annuel
ISSN	2368-2892
Numéro de catalogue	J1-3F-PDF
Descripteurs	Système judiciaire
Numéros	Cliquez ici pour agrandir le tout 2025 Cliquer pour agrandir 2025: J1-3-2025-fra.pdf (PDF, 448 Ko). 2024 Cliquer pour agrandir 2024: J1-3-2024-fra.pdf (PDF, 446 Ko). 2023 Cliquer pour agrandir 2023: J1-3-2023-fra.pdf (PDF, 969 Ko). 2022 Cliquer pour agrandir 2022: J1-3-2022-fra.pdf (PDF, 998 Ko). 2021 Cliquer pour agrandir 2021: J1-3-2021-fra.pdf (PDF, 581 Ko). 2020 Cliquer pour agrandir 2020: J1-3-2020-fra.pdf (PDF, 393 Ko). 2019 Cliquer pour agrandir 2019: J1-3-2019-fra.pdf (PDF, 654 Ko). 2018 Cliquer pour agrandir 2018: J1-3-2018-fra.pdf (PDF, 889 Ko). 2017 Cliquer pour agrandir 2017: J1-3-2017-fra.pdf (PDF, 6.45 Mo). 2016 Cliquer pour agrandir 2016: J1-3-2016-fra.pdf (PDF, 483 Ko). 2015 Cliquer pour agrandir 2015: J1-3-2015-fra.pdf (PDF, 348 Ko). 2014 Cliquer pour agrandir 2014: J1-3-2014-fra.pdf (PDF, 351 Ko). 2013 Cliquer pour agrandir 2013: J1-3-2013-fra.pdf (PDF, 373 Ko). 2012 Cliquer pour agrandir 2012: J1-3-2012-fra.pdf (PDF, 1.90 Mo). 2011 Cliquer pour agrandir 2011: J1-3-2011-fra.pdf (PDF, 1017 Ko). 2010 Cliquer pour agrandir 2010: J1-3-2010-fra.pdf (PDF, 2.45 Mo). 2009 Cliquer pour agrandir 2009: J1-3-2009-fra.pdf (PDF, 2.81 Mo). 2008 Cliquer pour agrandir 2008: J1-3-2008-fra.pdf (PDF, 7.08 Mo). 2007 Cliquer pour agrandir 2007: J1-3-2007-fra.pdf (PDF, 6.78 Mo). 2006 Cliquer pour agrandir 2006: J1-3-2006-fra.pdf (PDF, 7.96 Mo). 2005 Cliquer pour agrandir 2005: J1-3-2005F.pdf (PDF, 623 Ko). 2004 Cliquer pour agrandir 2004: J1-3-2004F.pdf (PDF, 422 Ko). 2003 Cliquer pour agrandir 2003: J1-3-2003-fra.pdf (PDF, 5.94 Mo).

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Date de modification :: 2013-04-03

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