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La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / Laura Barnett, Julia Nicol. : YM32-2/2011-119F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.604009&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreLa prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / Laura Barnett, Julia Nicol.
Titre de la série
  • Étude générale 2012-119-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureLa prostitution au Canada [Révisée le 19 mars 2014]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Le 17 novembre 2011. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Prostitution in Canada : international obligations, federal law, and provincial and municipal jurisdiction.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2012.
Auteur / Contributeur
  • Barnett, Laura E.
  • Nicol, Julia A.
Description28 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2011-119F-PDF
Édition
  • [Révisée le 30 avril 2012].
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