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La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / [par] Laura Barnett. : YM32-2/2011-119-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818329&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreLa prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / [par] Laura Barnett.
Titre de la série
  • Étude générale ; 2011-119-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureLa prostitution au Canada : [Révisée le 25 octobre 2022].
Édition précédenteLa prostitution au Canada [Révisée le 30 avril 2012]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Éd. rév. de : Le 17 novembre 2011.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Prostitution in Canada: international obligations, federal law, and provincial and municipal jurisdiction.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2014.
Auteur / Contributeur
  • Barnett, Laura E.
Descriptionii, 28 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2011-119-1F-PDF
Édition
  • [Révisée le 19 mars 2014].
Descripteurs
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