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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures : XB411-38/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555769&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-38
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 18 juin 2012.
ReliureCouverture souple
Descriptionxv, 425p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-38/3
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