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Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères / publiées par l'honorable Paul Martin. : F2-145/2000F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.640632&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitrePropositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères / publiées par l'honorable Paul Martin.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Finances Canada Août 2000.
Description77p.
Numéro de catalogue
  • F2-145/2000F-PDF
Descripteurs
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