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Bill C-... : XB-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.500659&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreBill C-...
Variante du titre
  • House of Commons of Canada bill
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons [19--]--.
PériodicitéIrregular
Numéro de catalogue
  • XB-PDF
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