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Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) / M. Rathgeber. : XB411-461/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588276&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) / M. Rathgeber.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-461, 1e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 5 novembre 2012.
Description4p.
Numéro de catalogue
  • XB411-461/1-PDF
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