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Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés / M. Cotler. : XB411-537/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589464&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés / M. Cotler.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l’examen de la constitutionnalité des lois fédérales
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-537, 1re session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 17 juin 2013.
Description5p.
Numéro de catalogue
  • XB411-537/1-PDF
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