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Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi : YX4-2014/38-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590532&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 38
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 16 décembre 2014, Projet de loi C-428, deuxième session, 41e législature.
Description8p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/38-PDF
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