Rapport annuel au Parlement / Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. : IP30-1F-PDF
Ce rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada résume les nouveautés au chapitre de la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Il fait état d’enquêtes, de cas et d’incidents en rapport avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.503422&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Rapport annuel au Parlement / Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. |
| Type de publication | Périodique |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Suivi de | Rapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2004; ne paraît plus après 2014. Rapport annuel au Parlement. ; 1913-7559 ; Paraît depuis 2004/2005; ne paraît plus après 2006/2007. |
| Format | Texte numérique |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Chronologie | 2000/2001-2003/2004. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1701-9273 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | |
| Numéros | Cliquez ici pour agrandir le tout2004 Cliquer pour agrandir
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