Rapport annuel au parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques . : IP51-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.503429&sl=1
| Ministère/Organisme |
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|---|---|
| Titre | Rapport annuel au parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques . |
| Type de publication | Périodique |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Fait suite à | Rapport annuel au Parlement ; 1701-9273 ; 2000/2001-2003/2004. |
| Suivi de | Rapport annuel au Parlement ... concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels. ; 2370-5132 ; Paraît depuis : 2015/2016. |
| Format | Texte numérique |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Chronologie | Paraît depuis 2004; ne paraît plus après 2014. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1913-3375 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | |
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