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Access to Information Act and Privacy Act : annual report. : PS1-4E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.507322&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Public Safety and Emergency Preparedness Canada.
TitreAccess to Information Act and Privacy Act : annual report.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Suivi deAccess to Information Act and Privacy Act ; 1928-7224 ; Began with 2006/2007; ceased with 2007/2008.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Public Safety and Emergency Preparedness Canada
ChronologieBegan and ceased with 2005/2006.
PériodicitéAnnual
ISSN1928-6392
Numéro de catalogue
  • PS1-4E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2006 Cliquer pour agrandir
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