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Access to Information Act and Privacy Act : annual report. : PS1-4E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.507321&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Public Safety Canada.
TitreAccess to Information Act and Privacy Act : annual report.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Fait suite àAccess to Information Act and Privacy Act ; 1928-6392 ; Began and ceased with 2005/2006.
Suivi dePrivacy Act : ; 1928-6767 ; Began with 2008/2009; ceased with 2010/2011.

Access to Information Act : ; 1928-7232 ; Began with 2008/2009; ceased with 2009/2010.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel.
  • Split into: Privacy Act, annual report; and, Access to Information Act, annual report.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Public Safety Canada
ChronologieBegan with 2006/2007; ceased with 2007/2008.
PériodicitéAnnual
ISSN1928-7224
Numéro de catalogue
  • PS1-4E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2008 Cliquer pour agrandir
2007 Cliquer pour agrandir
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