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Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, rapport annuel : Iu185-1

Porte sur l’administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. La Loi, qui est administrée par Industrie Canada par le biais du Programme de financement des petites entreprises du Canada, facilite le financement par les actifs pouvant aller jusqu’à 500 000 $ aux PME du Canada dont les revenus annuels ne dépassent pas cinq millions de dollars.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.512091&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada.
TitreLoi sur le financement des petites entreprises du Canada, rapport annuel
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais], Texte numérique-[Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Fait suite à: Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et Loi sur les prêts aux petites entreprises, rapport annuel (ISSN 1495-9704).
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada
Chronologie2001/2002--
PériodicitéAnnuel
ISSN1711-8778
Numéro de catalogue
  • Iu185-1
Numéros2010-2011:
2009-2010:
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