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Statutory review of the Canada Business Corporations Act / Chair: Hon. Michael D. Chong, MP. : XC39-403/1-1-01

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.550632&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreStatutory review of the Canada Business Corporations Act / Chair: Hon. Michael D. Chong, MP.
Titre de la série
  • Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais], Texte numérique-[Français]
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • House of Commons June 2010.
ReliureSoftcover
DescriptionEnglish text, vii, 39p. : references ; 28 cm.
ISBN978-0-660-65221-4
Numéro de catalogue
  • XC39-403/1-1-01
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