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Examen, prévu par la loi, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions / le président: L'hon. Michael D. Chong, député. : XC39-403/1-1-01

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.550633&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreExamen, prévu par la loi, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions / le président: L'hon. Michael D. Chong, député.
Titre de la série
  • Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français], Texte numérique-[Anglais]
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Chambre des communes Juin 2010.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, vii, 41p. : références ; 28 cm.
ISBN978-0-660-65221-4
Numéro de catalogue
  • XC39-403/1-1-01
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