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Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) : YX4-2010/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552063&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Titre de la série
  • Lois du Canada (2010) Chapitre 3, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-268
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts
ReliureCouverture souple
Description3p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/3
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