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Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures : YX4-2010/25

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553197&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi de soutien de la reprise économique au Canada
Titre de la série
  • Lois du Canada (2010) Chapitre 25, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-47
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts
ReliureCouverture souple
Descriptioniii, 143p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/25
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