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Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) : YX4-2010/16

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553243&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement)
Titre de la série
  • Lois du Canada (2010) Chapitre 16, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi S-210
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts
ReliureCouverture souple
Description3p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/16
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