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Coming into force of federal legislation / Michel Bédard. : YM32-5/2009-03E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.574478&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreComing into force of federal legislation / Michel Bédard.
Titre de la série
  • In brief ; 2009-03-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "15 May 2009".
  • Issued also in French under title: L'entrée en vigueur des lois fédérales.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2009.
Auteur / Contributeur
  • Bédard, Michel.
Descriptioni, 6 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2009-03E-PDF
Édition
  • Revised 30 May 2012.
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