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L'entrée en vigueur des lois fédérales / Michel Bédard. : YM32-5/2009-03F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.604222&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreL'entrée en vigueur des lois fédérales / Michel Bédard.
Titre de la série
  • En bref ; 2009-03-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Le 15 mail 2009 ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Coming into force of federal legislation.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication
  • Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2009.
Auteur / Contributeur
  • Bédard, Michel.
Descriptioni, 6 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2009-03F-PDF
Édition
  • Révisée le 30 mai 2012.
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