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Bill S-15, the Tobacco Youth Protection Act / Mollie Dunsmuir. : YM32-5/00-24E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.579023&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
TitreBill S-15, the Tobacco Youth Protection Act / Mollie Dunsmuir.
Titre de la série
  • [In brief] ; PRB 00-24E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "9 February 2001".
  • Issued also in French under title: Projet de Loi S-15, Loi sur la protection des jeunes contre le tabac.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Parliamentary Research Branch, Library of Parliament, 2001.
Auteur / Contributeur
  • Dunsmuir, Mollie.
Description1 v. (various pagings).
Numéro de catalogue
  • YM32-5/00-24E-PDF
Descripteurs
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