Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Advance rulings under free trade agreements : Rv55-5/11-4-16-2008E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.580871&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Border Services Agency.
TitreAdvance rulings under free trade agreements
Titre de la série
  • Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-4-16, December 19, 2008
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Superseded Memoranda "D" – D11-4-16, March 30, 2006.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Description19p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-4-16-2008E-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :