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Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires : XB411-46/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588236&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-46
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 19 octobre 2012.
Description40p.
Numéro de catalogue
  • XB411-46/3-PDF
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