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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère... : YX4-2012/17-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588290&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 17, 1re session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • «Date originale de publication: 2012/07/03 Date de publication: 2012/11/07»
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012 Projet de loi C-31.
Description44p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/17-PDF
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