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Loi concernant les compétences linguistiques / Mme Latendresse. : XB411-419/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588314&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi concernant les compétences linguistiques / Mme Latendresse.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur les compétences linguistiques
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-419, 1er session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 1er mai 2012.
Description5p.
Numéro de catalogue
  • XB411-419/1-PDF
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