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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes) / M. Benskin. : XB411-427/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588318&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes) / M. Benskin.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-427, 1e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 31 mai 2012.
Description7p.
Numéro de catalogue
  • XB411-427/1-PDF
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