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An Act to implement the Convention on Cluster Munitions / Leader of the Government in the Senate. : YB411-10/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588339&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to implement the Convention on Cluster Munitions / Leader of the Government in the Senate.
Variante du titre
  • Short title : Prohibiting Cluster Munitions Act
Titre de la série
  • Bill S-... S-10, 1st Session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Original published on: 2012/04/25; published on: 2013/05/08
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate First Reading, April 25, 2012.
Description32p.
Numéro de catalogue
  • YB411-10/1-PDF
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