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Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions / Leader du gouvernement au Sénat. : YB411-10/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588340&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions / Leader du gouvernement au Sénat.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi interdisant les armes à sous-munitions
Titre de la série
  • Projet de loi S-... S-10, 1e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Date originale de publication : 2012/04/25, publié le 2013/05/08.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 25 avril 2012.
Description32p.
Numéro de catalogue
  • YB411-10/1-PDF
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