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Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide : YX4-2012/30-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588424&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 30
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 14 décembre 2012, Projet de loi C-300, 1re session, 41e législature.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/30-PDF
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