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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / Ministre de la justice. : XB411-54/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588518&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / Ministre de la justice.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-54, 1re session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 8 février 2013.
Description34p.
Numéro de catalogue
  • XB411-54/1-PDF
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