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Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'extraction, à la transformation, à l'achat, au commerce et à l'utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs... : XB411-486/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588966&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'extraction, à la transformation, à l'achat, au commerce et à l'utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains / M. Dewar.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur les minéraux des conflits
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-486, 1re session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 26 mars 2013.
Description9p.
Numéro de catalogue
  • XB411-486/1-PDF
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