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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / Ministre de la justice. : XB411-54/1-1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589462&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / Ministre de la justice.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la réforme de la nonresponsabilité criminelle
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-54, 1re session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • «Réimprimé tel que modifié par le comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la Chambre des communes le 13 juin 2013.»
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Le 13 juin 2013.
Description30p.
Numéro de catalogue
  • XB411-54/1-1-PDF
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