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Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à... : YX4-2013/28-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589506&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 28
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi S-15, 1re session, 41e législature.
Description14p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/28-PDF
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