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Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) : XB412-279/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589698&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-279, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 16 octobre 2013.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • XB412-279/3-PDF
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