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Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt : XB412-462/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589754&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-462, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 4 novembre 2013.
Description8p.
Numéro de catalogue
  • XB412-462/3-PDF
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