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Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation - agent négociateur) : XB412-525/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590024&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation - agent négociateur)
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le droit de vote des employés
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-525, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 9 avril 2014.
Description10p.
Numéro de catalogue
  • XB412-525/3-PDF
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