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Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures : XB412-30/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590060&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-30, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 5 mai 2014.
Description10p.
Numéro de catalogue
  • XB412-30/3-PDF
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