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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (avis donné aux victimes) / M. Allen (Welland). : XB412-598/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590080&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (avis donné aux victimes) / M. Allen (Welland).
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-598, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 15 mai 2014.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • XB412-598/1-PDF
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