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Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt : YX4-2014/7-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590106&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 mai 2014, Projet de loi C-462, deuxième session, 41e législature.
Description8p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/7-PDF
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