Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence : YX4-2014/11-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590192&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 11
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2014, Projet de loi C-34, deuxième session, 41e législature.
Description12p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/11-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :