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Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions : YX4-2014/27-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590352&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi interdisant les armes à sous-munitions
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 27
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 6 novembre 2014, Projet de loi C-6, deuxième session, 41e législature.
Description32p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/27-PDF
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