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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée : YX4-2014/28-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590366&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 28
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 novembre 2014, Projet de loi C-41, deuxième session, 41e législature.
Description112p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/28-PDF
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