Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence : YX4-2014/32-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590434&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 32
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 9 décembre 2014, Projet de loi C-8, deuxième session, 41e législature.
Description54p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/32-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :