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Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF-partie 1 pour la recherche de personnes : rapport final / préparé par Focus Consultants; présenté... : J3-2/2004-10F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.593459&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
Auteur collaborateur
  • Focus Consultants.
TitreIncidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF-partie 1 pour la recherche de personnes : rapport final / préparé par Focus Consultants; présenté à la Section de la famille, des enfants et des adolescents.
Titre de la série
  • Ministère de la justice - rapport de recherche 2004-FCY-10F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • «Le présesnt document expose les conclusions de la phase de recherche d'une étude visant à évaluer l'incidence et l'efficacité de l'ajour de fichiers ... aux sources d'information fédérales utilisées pour trouver les débiteurs de pensions alimentaires en défaut et les employeurs auprès de qui est possible de procéder à une saisie arrêt.»--Résumé.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada 2005.
Description77p.figure, tableaux
Numéro de catalogue
  • J3-2/2004-10F-PDF
Descripteurs
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