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Protection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre : examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable John D. Wallace,... : YC24-0/403-9F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.601657&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
TitreProtection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre : examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable John D. Wallace, vice-président.
Variante du titre
  • Rapport final
Titre de la série
  • Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles 40e législature, 3e session, [9e rapport]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat. Juin 2010.
Description109p.références, tableaux
Numéro de catalogue
  • YC24-0/403-9F-PDF
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