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Incidence des droits d'utilisation municipaux sur les appartements accessoires : NH18-23/91F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.602199&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Société canadienne d'hypothèques et de logement.
TitreIncidence des droits d'utilisation municipaux sur les appartements accessoires
Titre de la série
  • Le point en recherche. Série socio-économique 91
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Français]
Note(s)
  • Sur la couverture : Ce Point en recherche est fondé sur une recherche réalisée en 1998
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Société canadienne d'hypothèques et de logement Octobre 2001.
Description4p.
Numéro de catalogue
  • NH18-23/91F-PDF
Descripteurs
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